Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire sur la revision periodique du statut de refugie en fonction du retour a la democratie dans le pays d'origine appelle les observations suivantes. Il existe dans la Convention de Geneve une procedure permettant de tenir compte de l'evolution politique dans les pays d'origine des refugies. Le retrait de la qualite de refugie ne peut cependant etre envisage que dans les cas limitativement prevus par l'article 1, alinea C, de la Convention de Geneve de 1951. Cet article contient a son alinea 5 les dispositions ci-apres : « Si les circonstances a la suite desquelles la personne a ete reconnue comme refugie ayant cesse d'exister, elle ne peut plus continuer a refuser de se reclamer de la protection du pays dont elle a la nationalite » la convention cessera de lui etre applicable. En vertu de ces dispositions, l'Ofpra a procede, dans le passe, et continue, sauf cas individuels particuliers, a proceder au retrait de la qualite de refugie de personnes dont le pays d'origine a adopte ou retrouve des institutions democratiques et garantit effectivement les libertes individuelles et collectives. C'est ainsi qu'a partir de 1979, l'office a retire la qualite de refugie a 40 000 ressortissants espagnols qui restaient encore a cette epoque sous sa protection. Il en a ete de meme par la suite pour les refugies uruguayens et argentins compte tenu de l'evolution des pays d'origine vers la democratie. Toutefois, l'office ne procede au retrait de protection que lorsque la situation democratique est solidement instauree, ou restauree, dans le pays d'origine. Il conviendrait enfin de preciser que toute personne inscrite sur les registres de l'Ofpra et qui n'a pas actualise son dossier pendant plus de quinze ans est rayee de ses listes de controle.