Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La convention de Geneve du 28 juillet 1951 sur le statut des refugies a ete signee par la France le 11 septembre 1952 et sa ratification a ete autorisee par la loi du 17 mars 1954. Elle a ete amendee par le protocole relatif au statut des refugies signe a New York le 31 janvier 1967 auquel la France a adhere le 15 novembre 1970. Aux termes de ce dispositif, la qualite de refugie s'applique a toute personne qui, craignant avec raison d'etre persecutee du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalite, de son appartenance a un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalite et qui ne peut, ou du fait de cette crainte, ne veut se reclamer de la protection de ce pays. Cette definition est celle que l'Office francais de protection des refugies et apatrides et la commission des recours des refugies ont pour mission, sous le controle du Conseil d'Etat, d'appliquer dans la procedure de reconnaissance du statut de refugie, a l'issue de laquelle pres de 70 p 100 des demandes sont actuellement rejetees. La France, pas plus qu'aucun autre pays occidental, n'a l'intention de demander aujourd'hui une renegociation des dispositions de la convention de 1951.