Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement, conscient des insuffisances resultant de la situation actuelle et notamment celle relative a l'absence d'obligation de reparer a l'issue du controle, a decide lors de la reunion du comite interministeriel de la securite routiere du 27 octobre 1988 de soumettre les voitures particulieres de plus de cinq ans a un controle technique periodique tous les trois ans avec obligation de reparation des principaux organes de securite. Pour les camionnettes soumises a une directive europeenne, le controle aura lieu tous les deux ans a partir de quatre ans d'age. Ce controle sera effectue dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport a la reparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernes seront etudiees en vue d'eviter d'eventuels exces tarifaires. Les operations de controle avec reparation obligatoire commenceront en 1990. Les textes reglementaires qui seront etablis avec les differents partenaires socio-economiques concernes, au cours de l'annee 1989, definiront les modalites pratiques de ce nouveau controle technique et notamment l'indispensable progressivite de sa mise en oeuvre lors de la phase transitoire initiale. L'ensemble des problemes et notamment ceux lies a la transition entre le controle actuel et le controle futur seront etudies lors de cette concertation.