Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les conditions d'agrement des centres de controle technique automobile. En effet, l'arrete ministeriel du 10 mars 1987, relatif aux conditions d'agrement des centres de controle des vehicules de plus de cinq ans d'age, prevoit qu'a compter du 1er avril 1987, aucun agrement ne peut etre delivre par les services prefectoraux a l'exception de ceux pour lesquels un dossier de demande a ete depose avant cette date. Cette disposition extremement contraignante pose de nombreux problemes aux jeunes et dynamiques entreprises de ce secteur. Des derogations speciales devraient etre envisagees pour des situations exceptionnelles. Il lui demande s'il compte envisager un assouplissement de cette reglementation et accorder certaines derogations dans ce domaine.