Question écrite n° 2729 :
Metiers d'art

9e Législature

Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur les differentes revendications du secteur de l'artisanat et des metiers d'art. Les artistes et artisans d'art reclament depuis plusieurs annees : une meilleure repartition des charges et des remboursements sociaux ; une plus grande justice fiscale ; une simplification des taches administratives ; une clarification et une simplification des obligations douanieres ; une amelioration de la securite de l'emploi dans ce secteur par une plus grande qualification professionnelle ; un renforcement de la sauvegarde de ces metiers d'art et une readaptation de l'apprentissage pour ces metiers ; une amelioration du reapprovisionnement en matieres premieres ; un assouplissement des prets bancaires ; une legislation sans ambiguite visant a interdire toutes ventes d'objets importes et toutes ventes paracommerciales sur les salons, foires, expositions. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour repondre a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Raoult �ric

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 19 septembre 1988

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