Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme l'indique l'honorable parlementaire, les instructions du 25 janvier 1972 toujours en vigueur interdisent a un ressortissant etranger de maintenir sa residence sur le territoire francais tout en exercant une activite professionnelle en Suisse. Cette regle s'applique egalement au ressortissant d'un Etat membre de la CEE residant en France qui desirerait occuper un emploi dans un pays n'appartenant pas a la Communaute economique europeenne. Dans cette hypothese, en effet, ce ressortissant ne saurait invoquer le benefice des dispositions communautaires prises en matiere de libre circulation et de libre etablissement et qui ne s'appliquent au travailleur communautaire et a sa famille qu'a l'interieur du territoire de la Communaute. Amenager la reglementation actuelle, pour permettre a un ressortissant communautaire occupe dans un Etat tiers de se maintenir en France necessiterait une modification du champ d'application des textes communautaires pris en application du Traite de Rome. Il reste que, dans la pratique, il n'est pas exclu que l'autorite prefectorale puisse deroger aux instructions en vigueur pour autoriser le maintien en France d'un etranger qui exercerait une activite professionnelle en Suisse. Elle le fait notamment lorsque l'interesse est installe sur le territoire regulierement depuis de nombreuses annees, qu'il possede des attaches familiales francaises et que son integration est acquise ou encore lorsque la situation du marche de l'emploi ne permet pas a l'interesse de trouver en France un emploi correspondant a ses capacites professionnelles.