Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des ressortissants d'un Etat membre de la CEE a l'egard de l'emploi. Les instructions ministerielles du 25 janvier 1972 relatives a la situation des ressortissants etrangers residant en France n'autorisent pas un ressortissant d'un Etat de la CEE a prendre un emploi hors de la communaute sous peine de retrait de son titre de sejour. Cependant, les instructions du 25 mai 1972 permettent de deroger a ces dispositions a condition que le requerant soit sans emploi, que l'ANPE ne puisse proposer de poste equivalent et qu'il possede des attaches francaises. Il demande un amenagement de cette reglementation afin que ces ressortissants installes en France puissent occuper un emploi dans un pays riverain n'appartenant pas a la Communaute europeenne.