Question de : M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit

Un particulier, personne physique, marie sous le regime de la communaute, a regulierement souscrit son option pour l'assujettissement des loyers a la TVA en ce qui concerne un immeuble qu'il venait d'acquerir a titre onereux (location nue, art 260-2o du CGI). Correlativement, la TVA ayant greve l'achat et les reparations a fait l'objet d'une imputation a due-concurrence sur la TVA brute et, pour le surplus, d'une restitution. Cette personne vient a deceder en 1988, deux ans a peine apres la date d'effet de son option. Dans le mois meme du deces, son epouse commune en biens fait connaitre au service des impots son intention de reprendre a son nom l'option precedemment formulee par son mari decede. Se fondant sur une recente reponse ministerielle publiee a propos d'une option pour la TVA agricole (reponse Charie, Assemblee nationale du 11 avril 1988, p 1539, no 30420), la veuve sollicite aupres du service local d'etre dispensee de la regularisation normalement prevue aux articles 273-1 et 210-1, annexe II du CGI, faisant valoir en outre que, deja du vivant de son epoux, elle etait en principe proprietaire de la moitie de cet immeuble et donc attributaire des loyers correspondants. L'administration fiscale a estime ne pas pouvoir acceder a sa demande en faisant valoir que les regles specifiques et tres favorables applicables a la TVA agricole ne permettaient pas leur transposition au domaine des revenus fonciers imposables a la TVA sur option. Cette position, prise a l'encontre d'un particulier a propos d'un acte de location de nature civile semble plus restrictive-meme que celle appliquee aux commercants (cf. reponse Authie, Journal officiel, debats Senat, 2 avril 1987, p 487, no 4122) pourtant titulaires d'un veritable patrimoine commercial distinct. M Aloyse Warhouver demande donc a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, s'il ne peut etre envisage au cas particulier d'assouplir la position de l'administration en la matiere.