Assurance invalidite deces
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'absence de droit a la pension d'invalidite pour certains actifs agricoles, notamment les conjoints d'agriculteurs. Il lui demande par quelles dispositions cette attribution pourrait etre prise en consideration sans bouleverser l'equilibre du regime de compensation demographique.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988