Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les formes societaires d'exploitation, telles que l'exploitation agricole a responsabilite limitee ou la coexploitation, permettent d'assurer aux conjoints de chefs d'exploitation un statut d'associe leur garantissant des droits identiques a ceux de leur mari, notamment en matiere de pension d'invalidite. Pour inciter les menages d'agriculteurs a opter pour ces formes modernes d'exploitation, des amenagements de la legislation sociale sont prevus en leur faveur dans le projet de loi d'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social. Le fait de lier le benefice de la pension d'invalidite a l'adoption d'une forme societaire d'exploitation permet d'etaler dans le temps a la fois l'accroissement de charges qu'entraine pour le regime de protection sociale agricole l'attribution de prestations nouvelles aux agricultrices desireuses d'assumer des responsabilites dans la conduite de l'exploitation et la reduction des ressources resultant de la prise en compte de nouveaux cotisants dans le calcul du montant du versement effectue au titre de la compensation demographique.