Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes de l'article 1er du decret no 61-294 du 31 mars 1961, les cotisations des personnes non salariees agricoles sont fixees en fonction de la situation des interesses au 1er janvier de l'annee consideree et sont dues pour l'annee civile entiere, lors meme que ceux-ci viendraient a cesser ou interrompre leur activite au cours de ladite annee, y compris en cas de deces. Il resulte de ce principe d'annualite que les exploitants sont exemptes du paiement des cotisations pour eux-memes et les membres de leur famille au titre de l'annee de leur assujettissement au regime agricole s'il s'effectue apres le 1er janvier et qu'ils sont correlativement redevables de la totalite des cotisations lors de l'annee de cessation d'activite. Les caisses de mutualite sociale agricole font donc une juste application de la reglementation en vigueur qui peut paraitre certes rigoureuse pour les heritiers redevables des cotisations appelees au nom de l'exploitant decede dans les premiers jours de l'annee, mais qui est inspiree par le souci de favoriser l'installation des agriculteurs. Dans ces conditions, il ne parait pas envisageable de calculer les cotisations au prorata du temps de presence sur l'exploitation sans remettre en cause le principe d'annualite des cotisations et, par consequent, l'exoneration dont beneficient les jeunes agriculteurs lors de leur annee d'installation, au moment ou ils ont a faire face a des investissements importants.