Cotisations
Question de :
M. Malvy Martin
- Socialiste
M Martin Malvy appelle l'attention du M le ministre de l'agriculture et de la foret sur un probleme relatif au versement des cotisations sociales par les exploitants agricoles. Le decret no 294 du 31 mars 1961 definit le principe de l'annuite des cotisations et de l'application de la situation des exploitants au premier jour de l'annee civile. Il lui demande dans quelle mesure son interpretation ne depasse pas la lettre de la loi lorsque la MSA reclame la totalite des cotisations pour l'exercice en cours pour un cotisant decede dans les premiers jours de l'annee.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988