Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La gratification allouee aux titulaires de la medaille d'honneur departementale et communale a ete instituee par diverses circulaires dont la plus recente, en date du 16 decembre 1955, en a fixe, en accord avec le ministre des finances, le montant non revalorise depuis lors. Toutefois ni les dispositions du code des communes relatives a la medaille d'honneur departementale et communale ni de decret du 22 juillet 1988 portant creation de la medaille d'honneur regionale n'ont repris l'octroi d'une gratification aux recipiendaires. Or aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du decret du 17 juillet 1985, il ne peut y avoir versement d'aucune indemnite autre que celles visees par un texte legislatif ou reglementaire. Au plan du principe, il ne parait donc pas possible d'autoriser les collectivites a inscrire dans leur budget un credit pour l'octroi d'une telle gratification, dont la libre fixation pourrait en outre entrainer des disparites, source de nombreuses difficultes.