Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation de la fiscalite de l'epargne en France dans la perspective du marche unique europeen. En effet, a compter du 1er juillet 1990, tous les contribuables francais pourront librement investir leur epargne hors de nos frontieres. Or, si l'on ne modifie pas fondamentalement la fiscalite appliquee chez nous, les residents francais auront tout interet, des cette date, a delocaliser leur epargne vers d'autres pays de la CEE ou la fiscalite sera plus accueillante. Le gouvernement francais s'en est, semble-t-il, remis a la commission de Bruxelles afin que celle-ci propose d'ici au debut de l'an prochain des mesures d'harmonisation europeenne pour ce type de fiscalite. Si, comme cela parait vraisemblable, celle-ci estime que la libre circulation des capitaux et le regime de la concurrence entre les pays membres qui en decoulera rendra obligatoire ces ajustements, l'effort fiscal sera reporte a l'annee 1990. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour eviter a la France le risque de ne pouvoir en une seule fois adapter son droit aux exigences de la concurrence europeenne qui, dans ce domaine, sera effective dans moins de vingt-quatre mois.