Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les fonctionnaires sont normalement recrutes et dotes d'une carriere pour servir l'Etat au sein de diverses structures administratives. Cependant, dans le but de favoriser la mobilite des agents et faire beneficier d'autres secteurs de leurs competences professionnelles, un systeme de positions a ete mis au point qui leur permet d'exercer d'autres activites que celles afferentes a l'emploi pour lequel ils ont ete recrutes tout en gardant un lien plus ou moins etroit avec la fonction publique de l'Etat. S'ils souhaitent notamment servir soit aupres d'une administration de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas a pension du regime general des retraites, soit dans une entreprise publique, soit aupres d'un organisme international, ils sont normalement places en position de detachement. Ils continuent alors de beneficier de leurs droits a avancement et a retraite. Lorsque leur collaboration se prolonge et s'ils comptent au moins quinze annees de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit a pension, ils peuvent sur leur demande etre mis hors cadres. Les fonctionnaires detaches depuis cinq annees dans une organisation internationale peuvent, a titre derogatoire, acceder a cette position. La mise hors cadres est prononcee pour cinq ans par arrete conjoint du Premier ministre, du ministre de l'economie, des finances et du budget et du ministre interesse ; elle peut etre renouvelee pour une duree egale par tacite reconduction. Les fonctionnaires places dans cette position cessent de beneficier de leurs droits a l'avancement et a la retraite ; ils sout soumis aux regimes statutaire et de retraite regissant leur nouvelle fonction. Les fonctionnaires qui souhaitent servir aupres d'entreprises ou organismes prives ou exercer toute autre activite privee lucrative peuvent demander une disponibilite pour convenances personnelles. A l'issue d'une periode ne pouvant exceder six annees, ils doivent opter entre le retour dans leur corps d'origine et la nouvelle carriere qu'ils ont embrassee. Les detachements pour servir dans les administrations de l'Etat, les organismes internationaux ou les entreprises publiques ne sont refuses par les administrations que s'il existe des circonstances particulieres tirees de l'interet du service. Dans ces conditions, il n'est pas envisage d'etendre le benefice de la position hors cadres aux fonctionnaires qui ont choisi de se placer en disponibilite pour convenances personnelles.