Question écrite n° 275 :
Politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les recentes revendications exprimees par les retraites de la gendarmerie nationale dont il lui resume succinctement la teneur : alignement sur dix ans, a l'instar des retraites de la police nationale, de l'integration de l'indemnite de sujetion speciale de police dans le calcul de la pension des gendarmes ; etablissement d'une grille indiciaire derogatoire du droit commun et reconnaissant les specificites de l'arme avec participation a sa realisation des associations de retraites ; augmentation du taux de la retraite de reversion et application des avantages qu'offrirait cette mesure pour les personnels deja admis a la retraite ou leurs veuves ; attribution de la campagne double pour les militaires de l'arme ayant participe aux operations de maintien de l'ordre en AFN entre 1952 et 1962 ; integration dans les pensions des indemnites pour charges militaires ; augmentation des effectifs de la gendarmerie et attribution d'une indemnite aux personnels en activite pour couvrir les frais de changement d'uniforme. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend adopter afin de donner satisfaction a ces revendications.

Données clés

Auteur : M. Mas Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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