Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La circulaire no 88-13 du 25 fevrier 1988 prevoit la mise en place dans chaque departement, a l'initiative des collectivites territoriales, d'une commission chargee d'accorder des aides aux accedants titulaires d'un pret aide a l'accession a la propriete (PAP) souscrit entre le 1er juillet 1981 et le 31 decembre 1984 et qui rencontrent des difficultes graves pour rembourser leur pret. A l'issue du mois d'aout 1988, un premier bilan de la mise en place de cette commission peut etre ainsi dresse : neuf departements ont cree ou sont en passe de creer la commission, l'ensemble des concours financiers ayant ete collecte ; vingt-trois departements sont en cours de constitution de la commission, des accords de principe ayant ete donnes par l'ensemble des partenaires concernes ; dans vingt-sept departements, les consultations sont entamees et le recensement des besoins est en cours ; vingt-quatre departements rencontrent des difficultes a constituer la commission, tenant tant a la mise en place administrative de la procedure qu'au recueil des contributions financieres ; enfin, dix departements ont refuse la mise en place de ce systeme d'aide et trois n'ont pas encore etabli de bilan. Ainsi est-il possible de prevoir qu'une soixantaine de departements, parmi lesquels figurent ceux ou la situation des emprunteurs est la plus difficile, se seront dotes, avant la fin de l'annee 1988, de fonds destines a venir en aide aux emprunteurs PAP en difficulte. L'interet de ce regime dont l'objectif est de venir en aide aux accedants les plus en difficulte demeure, malgre la mesure generale prise par le Gouvernement en faveur de tous les accedants ayant contracte un PAP entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985. Cette derniere mesure devrait toutefois limiter le nombre des beneficiaires potentiels du regime departemental ou ameliorer la situation des accedants eligibles au fonds departemental qui pourra des lors repondre plus facilement aux besoins manifestes localement.