PAP
Question de :
M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République
M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les graves difficultes financieres rencontrees par de nombreuses familles ayant contracte un pret PAP a taux progressif eleve. Il lui demande de bien vouloir lui preciser departement par departement les resultats de l'application des circulaires ministerielles adressees aux presidents des conseils generaux et aux prefets le 25 fevrier dernier pour la mise en place de commissions departementales d'aide aux accedants PAP en difficulte.
Auteur : M. Pinte �tienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988