Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ces dernieres annees, les objectifs que s'est fixes l'Etat en matiere de garde d'enfants ont evolue. Dans un premier temps et dans le souci de promouvoir une politique d'accueil de tous les jeunes enfants, l'effort des pouvoirs publics et des collectivites locales a porte sur le developpement des structures d'accueil collectif, creches collectives, familiales, associatives et parentales. Plus recemment, la volonte de soutenir d'autres formes d'accueil a conduit a la creation de la prestation speciale assistantes maternelles (PSAM) par la Caisse nationale des allocations familiales en 1980 et, en 1986, de la prestation legale Allocation de garde d'enfants a domicile (AGED). L'objectif actuellement poursuivi est de proposer aux familles une diversite de modes d'accueil offrant une garantie de qualite du service rendu, dans des conditions financieres equitables. Il s'agit de permettre aux familles d'exercer autant que possible leur libre choix. En ce sens, une reflexion est entreprise sur le statut des assistantes maternelles et sur les conditions de la formation qui leur est actuellement dispensee. L'article L 123-1 de la loi no 77-505 du 17 mai 1977, 2e alinea, fait de la formation des assistantes maternelles une obligation legale et precise, notamment que ces actions sont organisees au titre de la PMI La loi no 83-663 du 12 juillet 1983 renforce cette disposition et modifie l'article L 149 du code de la sante publique et attribue au departement l'organisation, le financement, la formation et l'agrement des assistantes maternelles. De nombreux departements ont deja mis en place des dispositifs de formation des assistantes maternelles. Toute reforme visant a renforcer qualitativement la formation des assistantes maternelles devra recueillir l'adhesion des collectivites departementales et des representants de la profession.