Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire pose sans conteste un probleme qui demeure important, comme chaque Francais peut le constater de lui-meme en se promenant. Quant a la responsabilite et aux pouvoirs des collectivites locales dans ce domaine, la legislation est tout a fait claire. Au terme de la loi du 15 juillet 1975, l'elimination correcte des dechets menagers est de la responsabilite des communes, cela concerne egalement les dechets encombrants ainsi que le nettoiement du domaine public communal (art 14 de la loi : « L'obligation generale d'entretien a laquelle sont soumis les proprietaires et affectataires du domaine public comporte celle d'eliminer ou de faire eliminer les dechets qui s'y trouvent »). Le maire a les moyens de faire eliminer tout depot sauvage, meme sur un terrain prive (art 3 de la loi : « Au cas ou des dechets sont abandonnes, deposes ou traites contrairement aux prescriptions de la presente loi et des reglements pris pour son application, l'autorite titulaire du pouvoir de police peut, apres mise en demeure, assurer d'office l'elimination desdits dechets aux frais du responsable. Les sommes dues en consequence sont recouvrees sous les memes garanties et sanctions qu'en matiere de contributions directes. Les litiges concernant la liquidation et le recouvrement de ces sommes sont de la competence de la juridiction administrative » ; la circulaire 85-02 du 4 janvier 1985, relative a l'elimination des depots sauvages de dechets par execution d'office aux frais du responsable, en precise les modalites). Les auteurs des depots sauvages peuvent faire l'objet des contraventions de police prevues par le code penal dans ses articles R 26-150, non-respect des prescriptions en matiere d'ordures menageres ; R 30-140, abandon de dechets ou de materiaux en un lieu public ou prive ; R 38-110, abandon de choses quelconques sur la voie publique ; R 40-150, infraction prevue a l'article 30-140 ci-dessus commise a l'aide d'un vehicule. Enfin, il est possible au maire d'exiger d'un proprietaire trop complaisant a l'egard des depots sauvages, outre l'enlevement des dechets, la cloture de son terrain, grace aux articles L 131-2-6, L 131-7, L 131-11 du code des communes et article L 47 du code de la sante publique. Il appartient donc aux collectivites locales de prendre toutes mesures necessaires pour prevenir, resorber et sanctionner ces depots sauvages. La multiplication des recipients de proprete, que vous proposez, est effectivement un des moyens appropries a cette action. Des informations et des conseils sont mis a la disposition des communes par le secretariat d'Etat charge de l'environnement et par l'agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets (cahier technique no 9 sur « la proprete de nos communes » systematiquement diffuse en 1982, accompagne de materiel de sensibilisation des habitants ; promotion par l'ANRED des dechetteries, lieux ou l'on peut deposer en permanence et proprement des dechets encombrants, etc). Les pouvoirs publics menent egalement, de facon reguliere, des campagnes a destination du public ou s'associent a celles lancees par des organismes associatifs (operations Vacances propres de Progres et Environnement ; concours « 20 Balais d'argent » de l'Association generale des hygienistes et techniciens municipaux ; campagnes « Pavillons bleus des ports et des plages », etc). Le secretariat d'Etat charge de l'environnement vient tout juste d'aider la Federation francaise des societes de protection de la nature (FFSPN) pour la diffusion d'un petit guide permettant aux associations d'intervenir de facon raisonnable et efficace contre ces depots sauvages.