Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Proprietaire d'un terrain sur lequel se trouvent une ou plusieurs voitures abondonnees se doit de prevenir le maire de la commune concernee. Le ministre charge de l'environnement a rappele dans sa circulaire no 85-02 du 4 janvier 1985 aux prefets de departement quelle etait la procedure a suivre par les maires pour eliminer les depots sauvages. Si le responsable de ce depot peut etre identifie, la remise en etat du site pourra etre faite aux frais du responsable. Il est important de noter a ce propos que la notion de responsable s'etend au proprietaire du terrain ayant fait preuve de negligence, voire de complaisance a l'egard de l'abandon de dechets sur son terrain. Le maire pourra alors exiger la cloture du terrain concerne. Dans l'eventualite ou le maire se refuserait a entreprendre les actions necessaires, alors que le responsable du depot n'a pu etre identifie, le proprietaire du terrain pourra saisir le prefet de departement qui prendra toutes dispositions utiles en application des lois du 15 juillet 1975 relative a l'elimination des dechets et a la recuperation des materiaux et du 19 juillet 1986 relative aux installtions classees pour la protection de l'environnement.