Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Conseil d'Etat a effectivement annule quinze arretes ministeriels d'ouverture anticipee de la chasse du gibier d'eau en considerant que celle-ci avait ete ouverte en des lieux et en des periodes ou certaines especes etaient encore en periode de dependance. Un certain nombre de tribunaux administratifs ont annule des arretes prefectoraux de cloture de la chasse en estimant que la chasse etait ouverte a une epoque ou les oiseaux entament leur trajet de retour vers les lieux de nidification. Dans tous les cas, les juridictions ont estime que les arretes attaques etaient contraires a la directive no 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautes europeennes. Les principes de cette directive etant fondes, il n'est pas souhaitable de les remettre en cause. Toute renegociation du texte necessiterait d'ailleurs de recueillir un accord unanime de tous les pays membres de la Communaute. Le resultat de cette negociation serait donc tres aleatoire, et cela a l'issue d'un processus, en tout etat de cause, fort lourd. Des reflexions ont cependant ete engagees avec la Commission pour preciser les conditions d'application de la directive en l'etat. Les representants des chasseurs y ont ete associes. La Commission n'avait d'ailleurs pas conteste les dates d'ouverture a ce stade. Mais les juridictions administratives nationales conservent la faculte de statuer au fond. Il est donc apparu indispensable de disposer des moyens qui permettront de determiner, au vu de donnees biologiques incontestables, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour les differentes especes d'oiseaux d'eau ; c'est d'ailleurs une telle position que le Conseil d'Etat avait invite le secretariat d'Etat a l'environnement a adopter. C'est pourquoi, le secretaire d'Etat a decide de confier a l'Office national de la chasse et au Museum national d'histoire naturelle une mission d'etude, conjointe, qui devra preciser les principales caracteristiques des populations d'oiseaux sauvages vivant en France, et en particulier : les especes nicheuses et non nicheuses, les migrations de montee et de descente (avec tous leurs facteurs de variations suivant les especes, les annees, les regions), les periodes de nidification pour chaque espece. Sur la base de ces elements, les services du secretariat d'Etat et les prefets seront ainsi a meme de prendre, pour les prochaines campagnes de chasse, des arretes d'ouverture et de fermeture qui devraient etre revetus d'une bonne garantie juridique. Les modalites de fonctionnement des associations communales de chasse agrees reposent sur une loi de 1964 et sur un decret de 1966 qui n'ont jamais ete modifies depuis cette date. Cette perennite temoigne de la necessite a laquelle repond aujourd'hui encore le systeme mis en place. Il n'en demeure pas moins qu'il est peut-etre necessaire d'adapter ces textes a l'evolution sociologique qu'a connue notre pays depuis vingt-cinq ans et qui tend a favoriser le plus large acces a la nature dans le respect de la liberte et des convictions de chacun. Un recent jugement du tribunal de grande instance de Perigueux a considere que la loi de 1964 etait contraire a la convention europeenne des droits de l'homme et que des particuliers pouvaient s'opposer a son application sur leurs proprietes. Sans entrer dans l'analyse de ce jugement, on peut estimer souhaitable qu'une veritable reflexion de fond soit engagee pour parvenir a une solution qui prenne en compte cette evolution. Il convient cependant d'eviter de remettre en cause le principe des ACCA, qui a permis des ameliorations notables dans la gestion de la faune sauvage.