Professeurs agreges
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que les situations ou l'exercice alterne de l'autorite parentale apres divorce rend necessaire le rapprochement aupres du domicile de l'ex-conjoint ne sont pas prises en compte en vue de determiner les priorites de mutation des professeurs agreges. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de modifier, sur ce point, le bareme de mutation des professeurs agreges, certifies, assimiles et adjoints d'enseignement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les mutations des personnels enseignants du second degre a gestion nationale sont prononcees en prenant en compte un certain nombre de situations familiales, notamment celle des personnels separes de leur conjoint pour raisons professionnelles, conformement aux dispositions de l'article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Ces dispositions ne sont pas applicables aux enseignants divorces ayant la garde conjointe des enfants. Toutefois, pour tenir compte des problemes particuliers lies a cette situation, il est attribue dans le bareme des mutations 1989 une bonification specifique en faveur des enseignants ayant la garde conjointe d'enfants.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988