Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le livre vert sur « Le droit d'auteur et le defi technologique, problemes de droit d'auteur appelant une action immediate », publie par la Commission europeenne est un document de reflexion et un programme d'action. Il doit servir d'ebauche a une large consultation avec les milieux interesses et sera suivi, dans certains cas, de l'elaboration de directives qui seront soumises a l'approbation des Etats membres selon les procedures habituelles de la Communaute. Le ministere de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire a fait part de ses observations au secretariat general du comite interministeriel charge des questions europeennes a qui il incombe de centraliser les remarques des ministeres interesses et de coordonner la reponse qui, a ce stade, n'engagera en rien le Gouvernement puisqu'il s'agit d'une phase d'etudes preliminaires. Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire a insiste sur la grande qualite de ce document qui constitue une base solide pour les discussions. Il a aussi souligne de nombreuses lacunes dans les definitions et les dispositifs proposes qui ne semblent pas tenir compte de maniere suffisamment rigoureuse de la necessite d'une protection des droits d'auteur et des droits voisins dans un monde ou les progres de la technologie risquent de remettre en cause les interets legitimes des auteurs et compositeurs. Tant dans le domaine de la repression de la piraterie que dans celui de la remuneration de la copie privee de fixations sonores et audiovisuelles, il est certain qu'une harmonisation des reglementations au niveau de la Communaute constituerait un apport decisif. Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire en liaison avec les organisations professionnelles interessees pourra, le moment venu, defendre ses positions sur ces sujets tres delicats.