Avocats
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir l'informer des suites qu'il envisage de donner au rapport relatif a la reorganisation de la profession d'avocat, etabli a la demande de l'Ordre des avocats.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988