Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la CEE a etabli des relations privilegiees avec les pays de l'AELE auxquels elle est liee depuis 1972 et 1973 par des accords de libre-echange dans le secteur industriel. En 1984, a l'occasion de la conference de Luxembourg, la cooperation a ete etendue a des domaines nouveaux, afin de promouvoir un « espace economique europeen dynamique » recherche scientifique et technique, normalisation, transports, agriculture, peche, environnement, etc. Lorsque la communaute a adopte l'Acte unique et decide de realiser le marche interieur en 1992, les pays de l'AELE, craignant d'etre marginalises par ce processus, ont souhaite y etre associes. La communaute, dont c'est aussi l'interet politique, economique et commercial, a accepte le principe d'un rapprochement des textes et des pratiques et d'une meilleure information mutuelle dans des domaines tels que les aides d'Etat, les marches publics, les echanges de service, la notification des reglementations techniques. Mais elle a impose le respect de quatre principes essentiels aux yeux du Gouvernement francais : 1o preserver la pleine autonomie de decision des deux parties. Un pays tiers ne saurait en effet intervenir dans le processus de decision interne des instances communautaires ; 2o assurer l'equilibre des droits et obligations entre les parties. Cela pourrait impliquer que les pays de l'AELE acceptent l'autorite d'organes de controles supranationaux equivalents a ceux existant dans la CEE pour assurer une bonne application du droit et la garantie de regles communes ; 3o realiser l'application des quatre libertes fondamentales du marche interieur pour la circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Dans ces quatre domaines, l'AELE devra respecter l'acquis communautaire, les derogations ou exceptions devant rester strictement limitees et ne pas remettre en cause l'equilibre global de l'accord ; 4o renforcer et elargir la cooperation a tous les domaines relevant de la competence communautaire. C'est notamment le cas de l'effort entrepris pour renforcer la cohesion economique et sociale de la CEE A ce titre, les pays de l'AELE devraient participer aux actions en faveur des regions europeennes les moins prosperes. Un mandat de negociation pour la commission a ete adopte par le conseil des ministres a sa session du 18 juin 1990, reprenant les grandes orientations reprises ci-dessus. En juin 1990 ont commence formellement les discussions entre la CEE et l'AELE et le Lichtenstein afin de deboucher sur un espace economique europeen (EEE).