Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le president du conseil a recu formellement la demande d'adhesion de l'Autriche a la Communaute le 17 juillet 1989 sous la forme d'une lettre du chancelier autrichien, remise par M Alois Mock, ministre des affaires etrangeres d'Autriche. Le president en a rendu compte au conseil qui a decide d'accuser reception immediatement de cette demande. La procedure suivie depuis cette date est celle fixee par l'article 237 du traite, qui stipule que tout Etat europeen peut demander a devenir membre de la Communaute. Cet Etat adresse sa demande au conseil, lequel se prononce a l'unanimite apres avoir consulte la commission et apres avis conforme du Parlement europeen qui se prononce a la majorite absolue des membres qui le composent. La demande a donc ete transmise a la commission pour instruction du dossier. Les delais d'examen de ce dossier ne sauraient manquer d'etre longs, comme l'a rappele le President de la Republique devant le Parlement europeen le 25 octobre 1989. Les Communautes sont confrontees aux demandes d'adhesion presentees par l'Autriche et la Turquie. De l'avis general, le processus dans lequel les Douze sont engages pour mettre en place le grand marche interieur avant la fin de 1992 mobilise une part importante de l'activite communautaire et interdit a la CEE de donner une suite concrete a ces demandes tant que cette echeance n'a pas ete depassee.