Pensions de reversion
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation particuliere des epouses des militaires de la gendarmerie qui, defavorisees, en raison de la mobilite de leur mari, n'ont pas la possibilite d'exercer une profession lucrative. Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour modifier le code des pensions civiles et militaires qui prevoit que les veuves ont droit a une pension de reversion egale a 50 p 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au moment de son deces, en faveur de cette categorie et en leur faisant obtenir une derogation portant le taux de pension de reversion a 60 p 100.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988