Question écrite n° 277 :
Pensions de reversion

9e Législature

Question de : M. Pierret Christian
- Socialiste

M Christian Pierret attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation particuliere des epouses des militaires de la gendarmerie qui, defavorisees, en raison de la mobilite de leur mari, n'ont pas la possibilite d'exercer une profession lucrative. Il lui demande s'il envisage d'intervenir pour modifier le code des pensions civiles et militaires qui prevoit que les veuves ont droit a une pension de reversion egale a 50 p 100 de la pension obtenue par le mari ou qu'il aurait pu obtenir au moment de son deces, en faveur de cette categorie et en leur faisant obtenir une derogation portant le taux de pension de reversion a 60 p 100.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La pension de reversion que peut toucher la veuve d'un militaire est egale a 50 p 100 de la pension qu'aurait pu percevoir ou que percevait son conjoint. Dans le cas particulier du deces de militaires de la gendarmerie tues au cours d'operations de police, ou de militaires servant au-dela de la duree legale tues dans un attentat ou au cours d'une operation militaire, la pension est reversee a 100 p 100. La veuve d'un salarie du regime general ne percoit qu'a cinquante-cinq ans une pension de reversion du taux de 52 p 100 de la pension acquise par son mari alors que pour les veuves de militaires, c'est des le deces du mari et sans condition de ressources que cette pension est versee. Par ailleurs, des mesures sont prises pour pallier les difficultes financieres que le deces du militaire pourrait entrainer. La veuve d'un militaire decede en service ou a l'occasion du service peut pretendre a une allocation du fonds de prevoyance et peut percevoir un capital deces qui est egal a un an de solde si le militaire est decede avant soixante ans. Elle peut egalement pretendre a une pension de reversion au titre du code des pensions militaires d'invalidite si le militaire est decede en service. Les allocations du fonds de prevoyance, le capital deces et la pension militaire d'invalidite sont affranchis de l'impot. Par ailleurs, des aides exceptionnelles peuvent etre attribuees par l'action sociale des armees si la situation des personnes le justifie.

Données clés

Auteur : M. Pierret Christian

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Date :
Question publiée le 4 juillet 1988

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