Politique fiscale
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que le « rapport Aicardi » confirme la necessite d'un remodelage profond de notre fiscalite du patrimoine afin de la simplifier et de l'adapter aux necessites economiques dans la perspective de 1992, le poids et la complexite de la fiscalite actuelle risquant de nous placer dans une situation defavorable par rapport a nos concurrents europeens. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour tenir compte de cette evidence.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche interieur europeen constitue l'une des preoccupations du Gouvernement. C'est ainsi que les articles 11 et 22 du projet de loi de finances pour 1989 proposent respectivement de reduire de 2,4 points la charge fiscale totale afferente aux mutations a titre onereux de fonds de commerce et conventions assimilees, et de 5 points celle relative aux ventes aux encheres publiques de meubles. La suppression de la taxe sur les encours de credit figurant a l'article 15 du projet en cause aura pour effet d'alleger le cout du credit et de favoriser les investissements. Enfin, son article 16 prevoit d'exonerer certains contrats d'assurances et de reduire le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux risques d'incendie des biens professionnels ou couvrant les pertes d'exploitation en resultant. Ces differentes mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988