Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans sa communication sur « la dimension sociale du marche interieur », M le vice-president Marin developpait l'idee de la mise en oeuvre d'un « socle social communautaire » et suggerait d'en reprendre les principes essentiels dans un instrument qualifie de « charte communautaire des droits sociaux ». Il convient tout d'abord de relever que le champ ainsi vise est extremement large et demeure donc mal defini a ce stade, puisque sont notamment evoques « une fonction permanente d'observation et de dialogue social », « la liberte de circulation des personnes », « la protection de la sante et de la securite des travailleurs dans le milieu du travail ». Cet ensemble couvre donc des aspects extremement differents, meme s'ils comportent tous une dimension sociale. D'autre part, il importe de rappeler que la plupart de ces domaines soit sont deja couverts par des directives specifiques, soit sont destines a l'etre par des directives en cours d'elaboration. Une telle « charte », dont ni la portee ni la nature exacte ne sont d'ailleurs precisees, ne peut que s'inscrire dans ce contexte general. Ces premieres reflexions n'en presentent pas moins un tres grand interet, d'autant plus qu'elles rejoignent les preoccupations d'autres organes des communautes, et au premier rang d'entre eux le Conseil europeen. Celui-ci, lors de sa reunion des 27 et 28 juin dernier a Hanovre, a notamment debattu des conclusions de la presidence sur le « volet social » du marche interieur. Le conseil a particulierement souligne a cette occasion, l'importance que revetent les aspects sociaux de la progression vers les objectifs de 1992 et notamment des possibilites de promouvoir l'emploi et d'accroitre la prosperite generale de l'ensemble de la Communaute. Il a releve un certain nombre d'axes prioritaires, tels que : meilleure protection de la securite et de la sante des travailleurs sur les lieux de travail, amelioration de l'acces a la formation professionnelle, reconnaissance mutuelle des diplomes ; il a plus particulierement insiste sur la necessite d'intensifier le dialogue entre la commission et les partenaires sociaux, qui constitue un element essentiel de la construction du marche unique. Ces conclusions s'inscrivent donc tout a fait dans la meme ligne que la communication du commissaire Marin. L'ensemble de ces reflexions, qui demeurent a ce stade encore fragmentaires, devront se developper dans la coherence a mesure que seront prises les dispositions necessaires a la mise en oeuvre du marche interieur ; l'eventualite d'une « charte communautaire des droits sociaux », meme si son contenu comme sa conception doivent etre precises, presente dans cette optique le plus grand interet. Le Gouvernement francais, pour sa part, participera activement a toutes les reflexions qui seront menees en ce domaine.