Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le projet d'integration en categorie A des verificateurs de la distribution et de l'acheminement est une des priorites de la politique de personnel de la poste. C'est ainsi qu'un comite technique paritaire a ete reuni le 14 juin 1988 en vue de l'examen du projet de decret relatif aux modifications statutaires du corps des inspecteurs des postes et telecommunications concernant la promotion des verificateurs en categorie A Les dispositions statutaires dont il s'agit precisent que, pendant une periode de cinq ans a compter de la date de publication du decret, dans la limite d'un contingent annuel d'emplois fixe par arrete conjoint des ministres charges respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et des telecommunications, les inspecteurs de la branche service d'exploitation, commerciaux et administratifs pourront etre recrutes par concours special ouvert aux fonctionnaires du corps des verificateurs comptant quatre ans de services effectifs dans ce corps, cette condition etant appreciee au 1er janvier de l'annee au titre de laquelle le concours est organise. Les candidats recus aux concours speciaux seront immediatement titularises dans le grade d'inspecteur. Le projet de decret a ete soumis aux ministres concernes en vue de l'obtention de leur contreseing. Aussi, toutes dispositions ont-elles ete prises pour que le premier concours offrant 200 emplois d'inspecteur aux verificateurs intervienne d'ici a la fin de l'annee 1988. En effet, pour permettre la mise en oeuvre de cette reforme statutaire, a ete programmee et inscrite au budget, dans un premier temps, la transformation de 200 emplois de verificateur en emplois d'inspecteur.