Calcul des pensions
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret demande a M le ministre de la defense s'il envisage de ramener de quinze a dix ans l'etalement de l'indemnite de sujetions speciales en faveur de la gendarmerie dans un souci d'equite entre les personnels de la police et de la gendarmerie, qui sont appeles a executer des missions identiques. Il lui rappelle que la prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 en dix ans. Elle a ete etendue a la gendarmerie a compter du 1er janvier 1984, mais sur un etalement de quinze ans.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi de finances pour 1984 avait prevu la prise en compte progressive de l'indemnite de sujetions speciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie, sur quinze ans a partir du 1er janvier 1984. Dans un contexte budgetaire marque par la rigueur, il n'a pas ete possible d'instaurer un etalement sur une periode plus courte. Il convient toutefois de rappeler que les grades de la gendarmerie sont classes a l'echelle de solde la plus elevee dans la grille indiciaire des sous-officiers (echelle no 4). Les gendarmes beneficient d'un echelon exceptionnel de solde a compter du 1er janvier 1986 dans les memes conditions que les personnels de la police nationale de niveau comparable.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988