Calcul des pensions
Question de :
M. Pierret Christian
- Socialiste
M Christian Pierret demande a M le ministre de la defense s'il envisage de ramener de quinze a dix ans l'etalement de l'indemnite de sujetions speciales en faveur de la gendarmerie dans un souci d'equite entre les personnels de la police et de la gendarmerie, qui sont appeles a executer des missions identiques. Il lui rappelle que la prise en compte de l'indemnite de sujetions speciales de police dans le calcul des pensions de retraite a ete accordee au personnel de la police a compter du 1er janvier 1983 en dix ans. Elle a ete etendue a la gendarmerie a compter du 1er janvier 1984, mais sur un etalement de quinze ans.
Auteur : M. Pierret Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988