Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les travaux de la commission tripartite sur le rapport constant reunie a l'initiative du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre n'ont pas encore permis de parvenir a un accord sur le mode d'indexation des pensions militaires d'invalidite. Il est rappele que les associations preconisent le maintien du systeme d'indexation actuel avec integration des 2 points indiciaires attribues le 1er juillet 1987 aux fonctionnaires des categories C et D Le Gouvernement, quant a lui, presente un nouveau systeme qui maintient l'augmentation automatique des pensions militaires d'invalidite quand les traitements de la fonction publique augmentent, assortie de la garantie d'un ajustement en cas d'augmentations categorielles ; il n'est pas tenu compte des 2 points precites, actuellement. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre souhaite la poursuite de la concertation. Il est d'ailleurs dispose a examiner toutes les suggestions nouvelles de la part des associations ; il a d'ores et deja constitue un groupe de travail restreint, charge d'approfondir le dispositif expose et les autres suggestions, avant de reunir a nouveau la commission tripartite de concertation.