Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale informe l'honorable parlementaire que la situation des puericultrices des services de protection maternelle et infantile fait actuellement l'objet par le ministere de l'interieur, d'une etude particulierement approfondie dans la perspective de l'elaboration du cadre d'emploi de la filiere medico-sociale. L'integration des puericultrices dans ce cadre d'emplois sera l'occasion d'une reflexion sur les modalites qui regissent actuellement leur recrutement et leur deroulement de carriere. Toutefois, en l'etat actuel des travaux, il n'apparait pas possible de definir avec precision le sens et l'ampleur de l'evolution du statut des puericultrices travaillant dans les services de protection maternelle et infantile dont le Gouvernement ne meconnait pas l'importance du role et de l'activite au sein des services departementaux. Il est rappele que titulaires, pour des raisons historiques, d'un diplome d'Etat qui est la reconnaissance de leur specialisation et representees par une commission specialisee au conseil superieur des professions paramedicales, les puericultrices peuvent considerer qu'elles exercent une profession specifique distincte de celle d'infirmiere ou de sage-femme dont elles sont, en France, obligatoirement issues. Toutefois, pousser la reconnaissance de cette specificite jusqu'a l'inscription de leur profession au livre IV poserait non seulement de gros problemes mais n'aboutirait pas necessairement aux resultats recherches par les puericultrices. Si l'on peut volontiers admettre que les puericultrices exercent, outre les soins dans le domaine pediatrique auxquels elles sont tres bien preparees, des fonctions educatives, d'encadrement et de gestion qui leur sont propres notamment dans les creches, il serait inopportun sur le plan pratique et dans l'interet de la sante publique de leur reserver le droit exclusif de dispenser des soins pediatriques qui entrent dans la categorie des soins infirmiers vises a l'article L 473 du code de la sante publique. C'est pourquoi le decret no 84-689 du 17 juillet 1984 relatif aux actes professionnels et aux conditions d'exercice de la profession d'infirmiere les integre parmi les actes professionnels relevant de la competence des infirmiers sans en reserver la pratique aux seules puericultrices. Au niveau de la Communaute economique europeenne, aucun pays ne leur concede le monopole des soins pediatriques. La directive en preparation a Bruxelles devrait aboutir prochainement a la reconnaissance mutuelle des formations de base en pediatrie d'une duree de trois ans ou 4 600 heures et des formations complementaires en un an ou 1 500 heures. Cette harmonisation des formations garantira la qualification des infirmiers pediatriques autorises a s'etablir dans tous les Etats membres.