Developpement des regions
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur le probleme de l'interessement des regions a l'amenagement de l'espace europeen. L'Ouest, premiere zone francaise de production agricole, beneficie jusqu'a present du statut de zone prioritaire de par l'ampleur du taux de chomage et la repartition sectorielle de l'emploi principalement axe sur l'agriculture (16,5 p 100 de l'emploi total). Or, la reforme des instruments financiers europeens prevue dans l'Acte unique europeen risque de lui faire perdre cette qualite de zone prioritaire. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'instaurer un programme integre Ouest, a l'exemple de celui mis en place en Mediterranee, qui favoriserait un dynamisme regional integre aux objectifs nationaux et europeens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Entree en vigueur au debut de 1989, la reforme des fonds structurels n'entraine pour la France une limitation de leurs interventions que dans le cadre de l'objectif no 1 (actions en faveur des regions en retard de developpement) et de l'objectif no 2 (reconversion de bassins d'emploi). L'Ouest de la France pourra donc continuer a beneficier de credits du Fonds social europeen ou du Feoga-Orientation au titre des autres objectifs (lutte contre le chomage de longue duree, action en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, adaptation des structures agricoles). Il convient toutefois de rappeler l'accord intervenu au conseil europeen des 11-13 fevrier 1988, selon lequel les interventions des fonds structurels doivent etre concentrees en faveur des regions les plus pauvres, c'est-a-dire dont le PIB par habitant est inferieur a 75 p 100 de la moyenne communautaire.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988