Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement que l'article L 323-1 du code du travail, tel qu'il resulte des dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi de travailleurs handicapes, dispose que tout employeur occupant au moins vingt salaries doit employer a temps plein ou partiel des travailleurs handicapes, des mutiles de guerre et assimiles, dans la proportion de 6 p 100 de l'effectif total de ces salaries. Il lui demande si les dispositions en cause sont applicables aux associations d'aide a domicile (aide aux meres et aux personnes agees) dans la mesure ou celles-ci emploient au moins vingt salaries. Dans l'affirmative, il lui fait observer que les associations en cause ne peuvent avoir recours a des handicapes alors qu'elles ont pour role d'apporter une aide soit a de jeunes meres ayant des enfants, soit a des personnes agees souvent, elles-memes, partiellement handicapees. Il lui demande donc, si le champ d'application de la loi concerne ces associations, de bien vouloir envisager des mesures tendant a les en exclure.