Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La prise en charge des soins conservateurs par les regimes d'assurance maladie se fait sur la base des tarifs de responsabilite fixes par avenant a la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les prix effectivement pratiques par les chirurgiens-dentistes conventionnes doivent etre egaux aux tarifs de responsabilite. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues a une exigence particuliere du malade, ou si le praticien est titulaire d'un droit permanent a depassement, des tarifs superieurs aux tarifs conventionnels peuvent etre pratiques avec « tact et mesure ». En revanche, pour ce qui concerne la prothese adjointe (appareils mobiles) et la prothese conjointe faisant appel a des techniques particulieres ainsi qu'a des metaux precieux ou a leurs alliages ainsi que pour les traitements d'orthopedie dento-faciale, les tarifs conventionnels ne sont pas opposables, et les caisses ne prennent pas en charge le montant des honoraires supplementaires. Dans ce cas, les chirurgiens-dentistes sont neanmoins tenus de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, les contraintes financieres des regimes obligatoires d'assurance maladie ne permettant pas d'envisager dans l'immediat une amelioration des conditions de prise en charge dans ce domaine.