Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol , attire l'atttention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'emploi des travailleurs handicapes qui prevoient que les entreprises de plus de vingt salaries devront employer 6 p 100 de travailleurs handicapes. Sans remettre en cause le bien-fonde d'une telle disposition, il apparait a l'usage que cette obligation est difficilement applicable dans le secteur du batiment et des travaux publics. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'exclure des effectifs servant a definir le quota des travailleurs handicapes que doivent employer les entreprises du BTP les categories d'emplois exigeant des conditions d'aptitudes particulieres.