Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les mutations economiques qui se traduisent en milieu rural par la desertification progressive des petits bourgs ont une influence sur la situation des petits commercants qui voient leur fonds perdre de sa valeur. Pour faciliter ces mutations, les pouvoirs publics ont cree une aide. Instituee par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, cette indemnite de depart versee sous conditions d'affiliation et de ressources, permet aux commercants et artisans ages de beneficier d'un capital qui compense, au moins partiellement, celui qu'ils auraient du retirer de la vente de leur fonds. Certains commercants, cependant, souhaitent poursuivre leur activite et ne peuvent donc pas beneficier immediatement de l'indemnite de depart. Dans ce cas, il leur est possible d'exercer tout en ayant fait valoir leurs droits a la retraite, a condition que leur activite leur procure des revenus minimes. Le seuil qu'ils ne doivent pas depasser est actuellement fixe au tiers du SMIC (qui etait de 4 860,44 francs en aout 1988). Par ailleurs, pour permettre un passage plus souple de l'activite a la retraite, la loi du 5 janvier 1988 a prevu d'adapter aux professions artisanales et commerciales le dispositif de retraite progressive entre en vigueur pour les salaries au 1er juillet 1988. Les decrets d'application de cette loi sont en cours d'elaboration. Enfin, les operations pilotes de transmission-reprise (ATRA) lancees fin 1988 par le ministere du commerce et de l'artisanat, ainsi que les operations de transmission-reprise inscrites dans les contrats de plan Etat-regions, devraient contribuer a creer un reel marche d'entreprises commerciales et artisanales. Elles devraient faciliter et augmenter les reprises, et maintenir la diversite des activites en milieu rural.