Commerce exterieur
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de bien vouloir lui preciser si les dispositions de l'avis aux exportateurs d'objets d'art et de collection, publie au Journal officiel du 15 janvier 1988 (pp. 750 et 751), qui impose d'etablir, prealablement a toute operation d'exportation, six exemplaires de factures dactylographiees avec description precise des objets et une photographie pour ceux d'une valeur superieure a 2 000 francs, s'applique egalement aux meubles fabriques actuellement a partir d'elements de meubles anciens.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ameublement
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988