Reglementation
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les articles R 123, R 124, R 159 et R 167, alineas 1 et 2 du code de la route qui definissent les conditions a remplir pour la conduite des tracteurs. Il resulte de ces dispositions que les conducteurs de tracteurs, attaches a une exploitation agricole sont dispenses de permis de conduire de ce type d'engin. Il lui demande dans quelles conditions les exploitants agricoles retraites ou titulaires de l'indemnite viagere de depart ou de l'indemnite annuelle de depart peuvent continuer a conduire un tracteur en restant dispenses du permis de conduire de ce type de vehicule.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988