Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur certains problemes qui interessent l'ensemble des radio-amateurs de France. Les interesses sont soumis a une reglementation qui releve a la fois de l'organisation des secteurs publics des telecommunications mais egalement de la defense nationale, de l'urbanisme et en particulier, eventuellement, du plan d'occupation des sols. Les radio-amateurs titulaires d'une licence d'exploitation delivree en application de l'arrete no 3566 du 1er decembre 1983 sont dans l'obligation de demander un permis de construire pour l'installation d'une antenne dont l'envergure depasse 4 metres alors que l'exercice de leur licence prevoit implicitement cette autorisation puisque la licence en cause implique la necessite d'une antenne superieure a cette dimension. Cette demande de permis de construire constitue donc une exigence supplementaire difficilement comprehensible. Par ailleurs, la taxe annuelle de licence a laquelle ils sont assujettis vient d'etre majoree de 40 p 100 par la derniere loi de finances, ce qui parait difficilement explicable puisque les interesses n'excercent aucune activite a caractere commercial mais remplissent au contraire parfois un role social. Enfin et surtout un arrete municipal pris dans une commune de France vient d'interdire aux radio-amateurs de la commune en cause toute emission, leur imposant meme de demonter leur antenne. Ils s'agit la d'une decision municipale en contradiction avec les conditions normales d'exploitation de la licence qui est pourtant une autorisation administrative delivree par un organisme d'Etat. Les differents problemes qui viennent d'etre evoques constituent une gene certaine pour l'exercice des activites des radio-amateurs, c'est pourquoi il lui demande quelle est sa position a cet egard et quelle decision il envisage eventuellement de prendre pour faciliter les conditions d'exploitation des stations radio-electriques d'amateurs.