Radiotelephonie
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur certains problemes qui interessent l'ensemble des radio-amateurs de France. Les interesses sont soumis a une reglementation qui releve a la fois de l'organisation des secteurs publics des telecommunications mais egalement de la defense nationale, de l'urbanisme et en particulier, eventuellement, du plan d'occupation des sols. Les radio-amateurs titulaires d'une licence d'exploitation delivree en application de l'arrete no 3566 du 1er decembre 1983 sont dans l'obligation de demander un permis de construire pour l'installation d'une antenne dont l'envergure depasse 4 metres alors que l'exercice de leur licence prevoit implicitement cette autorisation puisque la licence en cause implique la necessite d'une antenne superieure a cette dimension. Cette demande de permis de construire constitue donc une exigence supplementaire difficilement comprehensible. Par ailleurs, la taxe annuelle de licence a laquelle ils sont assujettis vient d'etre majoree de 40 p 100 par la derniere loi de finances, ce qui parait difficilement explicable puisque les interesses n'excercent aucune activite a caractere commercial mais remplissent au contraire parfois un role social. Enfin et surtout un arrete municipal pris dans une commune de France vient d'interdire aux radio-amateurs de la commune en cause toute emission, leur imposant meme de demonter leur antenne. Ils s'agit la d'une decision municipale en contradiction avec les conditions normales d'exploitation de la licence qui est pourtant une autorisation administrative delivree par un organisme d'Etat. Les differents problemes qui viennent d'etre evoques constituent une gene certaine pour l'exercice des activites des radio-amateurs, c'est pourquoi il lui demande quelle est sa position a cet egard et quelle decision il envisage eventuellement de prendre pour faciliter les conditions d'exploitation des stations radio-electriques d'amateurs.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La reglementation des activites des radio-amateurs est basee sur la Convention internationale des telecommunications (Nairobi, 1982) et le reglement des radiocommunications qui y est annexe. Le code des postes et telecommunications et l'arrete ministeriel no 3566 de 1er decembre 1983 definissent les conditions d'exploitation des stations radioelectriques d'amateurs. La tutelle des radio-amateurs est actuellement exercee par la CNCL et c'est donc en particulier cette commission qui propose le montant de la taxe annuelle de licence inscrit dans la loi de finances. Pour ce qui concerne plus particulierement les conditions d'installation des antennes, la loi no 66-457 du 2 juillet 1966 confirme, en son article 1er, le statut particulier dont beneficient les radio-amateurs, lesquels ne peuvent se voir opposer un refus pour une telle installation par le proprietaire de l'immeuble qu'ils occupent, que pour un motif serieux et legitime. La question du permis de construire pour les antennes, soulevee par l'honorable parlementaire, pose un probleme important de competence entre differentes autorites publiques ; il est incontestable que la limitation a quatre metres de la hauteur des antennes placees en dehors du champ d'application du permis de construire ne dispense que peu de radio-amateurs de la demande de ce permis. Le ministere des postes et telecommunications avait d'ailleurs saisi le ministere de l'equipement de cette question en juillet 1986. Les differents problemes souleves seront certainement examines dans le cadre de la reforme de la reglementation des telecommunications que le Gouvernement prevoit de mettre en oeuvre avant la fin de 1989.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988