Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur, et qui etait relative aux preoccupations des prothesistes dentaires. Lors de sa seance du 18 septembre 1987, le Parlement europeen a vote a l'unanimite une resolution invitant les associations nationales de prothesistes dentaires, regroupees au sein de la federation europeenne, de convenir entre elles de normes communes de formation dans le cadre de l'enseignement superieur sanctionne par un diplome de niveau III. Ces normes sont maintenant definies au sein de la federation europeenne et il appartient a chaque gouvernement de prendre les mesures qui permettent d'harmoniser ces normes avec sa propre reglementation nationale. Les equivalences de diplomes d'enseignement superieur etant acquises, elles favoriseront eminemment la circulation des professionnels a l'interieur des pays de la Communaute. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser ou en est la mise en place de ces differentes mesures.