Calcul des pensions
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur, et qui etait relative a la requete presentee par la federation nationale des mutiles du travail, assures sociaux, invalides civils. Cette institution souhaiterait en effet que les annees de stage accomplies par les adherents aupres d'une ecole de reeducation professionnelle, soient prises en compte lors du calcul de leurs droits a la pension de retraite. Il lui demande s'il entend reserver a cette requete une suite favorable.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les personnes qui, en qualite de mutile du travail, assure social, invalide civil, ont suivi des stages de reeducation professionnelle anterieurement au 1er janvier 1969 et qui percevaient une simple indemnite non soumise a cotisation, ne beneficient pas, pour la determination de leurs droits a pension de vieillesse, de la validation de la periode durant laquelle elles ont suivi ces stages. En outre, il n'existe pas de possibilite de rachat de ces periodes dans le cadre de la legislation existante. En effet, les rachats susceptibles d'etre operes, dans le cadre de l'assurance obligatoire en application de l'article L 351-14 du code de la securite sociale, concernent des periodes d'activite salariee ou assimilee et non des periodes d'absence d'activite professionnelle. En revanche, depuis la loi no 68-1249 du 31 decembre 1968, les stagiaires de la formation professionnelle relevent du regime general de securite sociale et s'ouvrent par consequent des droits a pension de vieillesse.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988