Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur la situation suivante. Dans les departements du Rhin et de la Moselle, il peut arriver qu'un lot de chasse regroupe la totalite des parcelles appartenant a une section de communes. Dans cette hypothese, il souhaiterait savoir a qui revient le produit de la location de la chasse, entre la commune et la section de commune, lorsque les proprietaires ont decide de son abandon en application de l'article 4 de la loi locale du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les articles 4 et 6 de la loi locale du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse precisent qu'une assemblee des proprietaires decide si le loyer de la chasse est abandonne au profit de la commune ou reparti entre les proprietaires. Des lors que l'abandon a ete vote, il semble qu'il ne puisse l'etre qu'au profit de la commune. C'est elle qui est chargee par le legislateur d'etre le mandataire des proprietaires. La loi allemande originelle de 1881 parle en effet de « Gemeinde ». La section de commune n'apparait a aucun titre dans la loi.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988