Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui indiquer si les dossiers de candidature a l'adjudication de la chasse communale, constitues en application de l'article 6 du cahier des charges type applicable dans le departement de la Moselle, peuvent etre communiques par le maire a un tiers qui en fait la demande, alors que la chasse a deja ete adjugee.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988