Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question se pose tout d'abord de savoir si le dossier de candidature a l'adjudication de la chasse communale constitue un document administratif au sens de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 ou s'il s'agit de documents relatifs a une procedure privee. Le Conseil d'Etat a, dans sa decision du 3 octobre 1986, commune de Plaine-de-Walsch, considere que les decisions que la commune prenait en qualite de mandataire des proprietaires fonciers, conformement a l'article 2 de la loi locale du 7 fevrier 1881, relevaient des juridictions judiciaires. Cette decision va dans le meme sens que celles rendues par les tribunaux judiciaires (Colmar, 21 decembre 1927 et 24 novembre 1948). Cela conduit a penser que la procedure de location et de gestion du ban communal ne doit pas etre consideree comme relevant d'un caractere administratif. Seuls quelques elements particuliers peuvent avoir ce caractere en vertu de la theorie des actes detachables. Le dossier de candidature constituerait alors une piece d'une procedure civile d'etablissement d'un contrat de droit prive. La commission d'acces aux documents administratifs a considere que de tels documents, meme detenus par une administration, n'etaient pas communicables (2 decembre 1982, Taburet ; conseil, 9 janvier 1986, commune de Chauray ; 29 janvier 1987, Foncrosse ; conseil, 30 avril 1987, commune de Rocquencourt). Au cas ou l'on considererait que le dossier est lie a un acte administratif detachable, et doit etre considere comme soumis a la loi du 17 juillet 1978, il importerait de savoir s'il est communicable a ce titre. En effet, la loi a prevu certaines restrictions pour la communication des documents ayant un caractere personnel. La commission d'acces aux documents administratifs a developpe sa jurisprudence en prenant en compte les elements contenus dans le document. Elle n'a, semble-t-il, pas eu a examiner de cas proche de celui evoque.