Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si, en application de la loi du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse dans les departements du Rhin et de la Moselle, la continuite d'une reserve de chasse est interrompue lorsque ce domaine de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant s'etend sur le territoire de plusieurs communes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 3 de la loi locale du 7 fevrier 1881 dispose que les fonds d'une contenance de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant peuvent etre reserves par leur proprietaire. La loi precise qu'un certain nombre d'elements physiques n'interrompent pas la continuite : chemins de fer, routes ou cours d'eau. Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions qui ne figurent pas dans la loi. Les limites communales, qui ont seulement un caractere administratif et ne constituent pas une solution de continuite physique ne sauraient etre prises en compte comme une interruption du tenement.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988