Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si, en application de la loi du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse dans les departements du Rhin et de la Moselle, la continuite d'une reserve de chasse est interrompue lorsque ce domaine de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant s'etend sur le territoire de plusieurs communes.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988