Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si, au regard de l'article 7 de la loi du 7 fevrier 1881 sur l'exercice du droit de chasse, la superficie d'une enclave de chasse peut etre superieure a vingt-cinq hectares. Sur ce point, il semble en effet que les solutions jurisprudentielles soient contradictoires, comme le soulignent les decisions du tribunal superieur de Colmar des 15 mars 1900 et 19 septembre 1901 et le jugement rendu par le tribunal administratif de Strasbourg le 28 octobre 1982.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988