Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, sur les dispositions de l'article 7 de la loi locale du 7 fevrier 1881 relative a l'exercice du droit de chasse, qui caracterisent les enclaves de terrains d'une moindre contenance se trouvant enclaves, en totalite ou en majeure partie, dans des proprietes de vingt-cinq hectares au moins d'un seul tenant. Il souhaiterait qu'il lui precise ce qu'il faut entendre par « enclaves en majeure partie ».
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988