Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser, au regard des dispositions de droit local applicables dans les departements du Rhin et de la Moselle, le delai a observer entre deux seances d'adjudication de la chasse lorsque la premiere s'est averee infructueuse.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le delai qui doit separer une deuxieme seance d'adjudication d'une premiere qui s'est averee infructueuse ne semble jamais avoir fait l'objet d'un texte reglementaire de portee generale. C'est par le biais du cahier des charges que cette remise en adjudication a ete abordee. Le cahier des charges du Haut-Rhin dans son article 14 donne toutes les precisions utiles. Ceux du Bas-Rhin et de la Moselle ne fixent pas de delais. Il convient sans doute dans ce cas de s'en remettre aux usages locaux. Certains auteurs (Spach et Sonnenmoser, 1984) estiment qu'un minimum de huit jours est ainsi necessaire. Il reviendrait au tribunal d'apprecier la pertinence du delai, question qu'il semble n'avoir jamais eu a trancher.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988