Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'association Partage avec les enfants du tiers monde, qui a organise l'accueil en France des 72 enfants originaires du Bangla Desh, a pris a l'egard des autorites du Bangla Desh un engagement ecrit aux termes duquel l'ambassadeur du Bangla Desh en France serait designe comme « gardien » des enfants et ceux-ci regagneraient leur pays si les autorites du Bangla Desh en faisaient la demande. Cet engagement a ete contresigne par le responsable de l'association des familles d'accueil et cautionne par le ministere des affaires etrangeres. La tutelle de chacun des enfants a ete organisee et des conseils de famille constitues. Cependant ceux-ci, en l'absence de l'ambassadeur du Bangla Desh qui en fait partie, ont cru devoir donner leur consentement a l'adoption des enfants. C'est, a la connaissance du ministere des affaires etrangeres, contre cette derniere decision, consideree comme contraire aux engagements pris, que l'ambassade du Bangla Desh a forme un recours. En effet, ces enfants ne sont pas adoptables en France, la legislation du Bangla Desh n'admettant pas l'adoption ; ils ne remplissent aucune condition pour acceder a la nationalite francaise ; enfin ils ne peuvent pretendre au statut de refugie dans la mesure ou ils sont venus en France avec l'accord formel de leur gouvernement qui leur a delivre un passeport national et ils continuent de beneficier de la protection consulaire de leur pays d'origine d'autant que l'ambassadeur du Bangla Desh fait partie du conseil de famille de chacun d'eux. En revanche, leur situation juridique en France est claire : ils sont entres regulierement sur le territoire national et y sejournent regulierement, s'agissant de mineurs etrangers de 16 ans non astreints a detenir un titre de sejour. Dans les circonstances presentes, rien ne parait s'opposer a ce que les familles d'accueil auxquelles a ete confiee leur tutelle exercent celle-ci paisiblement en leur assurant stabilite, securite et affection.