Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si, au regard des dispositions de droit local applicables aux departements du Rhin et de la Moselle, un maire peut interdire, d'une maniere generale et absolue, la pratique de la chasse sur la totalite du banc communal.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988