Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si la commission technique communale de chasse, mentionnee a l'article 7 du nouveau cahier des charges type de chasses communales applicable dans le departement de la Moselle, peut rejeter une candidature pour un motif qui n'est pas expressement vise dans ce document.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le conseil d'Etat, dans sa decision du 3 octobre 1986, commune de Plaine-de-Walsch, a decide qu'il revenait aux tribunaux judiciaires de statuer sur le refus d'admission a l'adjudication d'un candidat. Cette decision souligne que la commune agit en tant que mandataire pour l'etablissement d'un contrat de droit prive. La commune dispose donc, comme tout contractant, d'une latitude dans le choix de son cocontractant. Il revient aux tribunaux d'apprecier si elle a use a bon droit des possibilites dont elle beneficie, compte tenu du principe lie au systeme d'adjudication prevu par la loi.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988