Droits de chasse
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement, de bien vouloir lui preciser si la commission technique communale de chasse, mentionnee a l'article 7 du nouveau cahier des charges type de chasses communales applicable dans le departement de la Moselle, peut rejeter une candidature pour un motif qui n'est pas expressement vise dans ce document.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 19 septembre 1988