Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les problemes de securite que pose l'installation chez les particuliers des citernes de gaz combustibles - couramment designees par le terme « reservoirs petit vrac » - font l'objet de differentes mesures reglementaires : la reglementation des appareils a pression impose, lors de la construction du reservoir et de son exploitation, un certain nombre de prescriptions visant a prevenir une rupture ou fuite accidentelles. Leur fabrication en serie et leur suivi etroit par les societes distributrices de gaz ont permis d'elaborer un reglement specifique (circulaire DM-T/P no 21006 du 22 septembre 1986, brochure no 1498-2 des Journaux officiels) prevoyant des controles approfondis par echantillonnage sur les reservoirs en clientele (environ 3 000 reservoirs sont ainsi controles tous les ans). La reglementation relative a l'utilisation du gaz dans les locaux d'habitation, definie par l'arrete du 2 aout 1977 (brochure no 1299 des Journaux officiels), precise les caracteristiques et les conditions de pose des canalisations de distribution, la pression d'utilisation et certaines regles relatives au branchement et a l'implantation des recipients. Avant la mise en gaz d'une installation alimentee par un reservoir petit vrac, la societe distributrice est tenue de se faire presenter un certificat etabli par l'installateur attestant la conformite de l'installation aux dispositions de l'arrete precite. En outre, le distributeur doit effectuer prealablement les verifications prevues au premier alinea de l'article 26 (I) du meme arrete. L'arrete du 30 juillet 1979 (brochure no 1299 des Journaux officiels) fixe les regles d'implantation du stockage - notamment les distances d'eloignement par rapport aux locaux d'habitation -, d'equipements et d'entretien du reservoir ainsi que les moyens de lutte contre l'incendie. Les dispositions legislatives d'ou decoulent les deux premiers reglements susvises confient a l'Etat une responsabilite de police administrative speciale exercee par les directions regionales de l'industrie et de la recherche, sous l'autorite du prefet du departement. En revanche, le controle du dernier reglement releve de la police municipale. Le maire, en sa qualite d'officier de police judiciaire, est a meme de constater d'eventuelles infractions aux reglementations et peut egalement prendre des mesures pour assurer le maintien de la securite publique, en cas de danger grave et immediat.