Question de : M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République

M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les servitudes instituees au profit du domaine public ferroviaire. L'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 relative a la police des chemins de fer rend applicable aux proprietes riveraines des voies ferrees les servitudes imposees par les lois et reglements de grande voirie. Ainsi, l'application de ces dispositions interdit de planter des arbres a moins de six metres de la limite legale de la voie ferree, en l'absence d'arrete prefectoral (art 5 de la loi du 9 ventose, an XIII). Il souhaiterait connaitre la definition de la « limite legale de la voie ferree » et savoir si cette servitude ouvre droit a indemnite. En outre, il desirerait qu'il lui precise si l'abattage d'arbres implantes en meconnaissance des dispositions rappelees ci-dessus peut etre exige sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil.